Conditions générales de vente

En vigueur au 25 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de sécurisation de sites web proposées sous la marque Bilan Sécurité (bilansecu.fr) par la SAS Karma Consult, au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 3, Place Masséna, 06000 Nice, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 879 866 960, TVA intracommunautaire FR32879866960 (ci-après « le Prestataire »).

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Le bilan gratuit

Le bilan de sécurité en ligne est un service gratuit, sans engagement, qui ne constitue pas une prestation au sens des présentes CGV. Il réalise une lecture passive des informations publiquement exposées par le site indiqué. Son résultat est indicatif : il ne garantit pas qu'un site est sûr et ne vaut pas attestation de conformité. Le Client s'engage à ne soumettre que des sites dont il est responsable ou pour lesquels il dispose de l'accord du responsable.

3. Prestations

Les prestations proposées sont les suivantes, dans le périmètre décrit sur le site à la date de la commande :

Les mises à jour du CMS, du thème ou des extensions, les développements, la migration de version et tout travail hors du périmètre du pack font l'objet d'un devis séparé, soumis à l'accord du Client. Les besoins plus larges (audit complet, test d'intrusion, mise en conformité NIS2, plusieurs sites) font l'objet d'une proposition dédiée.

4. Commande

Le Client formule sa demande via le formulaire du site ou par e-mail. Le Prestataire lui adresse une proposition écrite précisant le pack retenu, le site concerné, le prix et les accès nécessaires. La commande devient ferme à l'acceptation écrite de cette proposition (e-mail compris) et à la réception du paiement.

Le Prestataire peut refuser une commande, notamment si le site présente des signes de compromission : il oriente alors le Client vers une intervention de nettoyage adaptée avant toute sécurisation.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix des packs sont forfaitaires pour le périmètre décrit. Les prix applicables sont ceux affichés à la date de la proposition, qui reste valable trente jours.

6. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. L'intervention ne commence qu'après réception du paiement.

Pour les prestations sur devis facturées après exécution, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

7. Exécution

L'intervention débute après réception du paiement et des accès nécessaires. Le délai indiqué dans la proposition est donné à titre indicatif. Le Prestataire réalise une sauvegarde complète du site avant toute modification lorsque le pack le prévoit. Les modifications susceptibles d'affecter le fonctionnement du site sont testées avant activation.

À l'issue de l'intervention, le Prestataire remet au Client un compte rendu des actions menées et un nouveau bilan de sécurité. Le Client dispose de huit jours pour formuler par écrit d'éventuelles réserves motivées ; à défaut, la prestation est réputée acceptée.

8. Obligations du Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur le site concerné ou disposer de l'autorisation de son titulaire. Il fournit des accès valides (administration du site, hébergement, DNS le cas échéant) et des informations exactes, et signale toute particularité de son site. Il reste responsable de la conservation de ses propres sauvegardes. Il est recommandé de modifier les mots de passe communiqués à l'issue de l'intervention.

9. Obligation de moyens et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucune mesure ne pouvant garantir une sécurité absolue, il ne garantit pas qu'un site ne subira jamais d'attaque ou de compromission, notamment du fait de failles découvertes après l'intervention, d'extensions ou de services tiers, de l'hébergeur, ou d'actions du Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant payé par le Client pour la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

10. Annulation

Le Client peut annuler sa commande par écrit tant que l'intervention n'a pas commencé : les sommes versées lui sont alors remboursées. Une fois l'intervention commencée, le prix de la prestation reste dû.

11. Confidentialité et données personnelles

Les accès et informations communiqués par le Client sont traités de manière strictement confidentielle et utilisés uniquement pour la prestation. Lorsque l'intervention donne accès à des données personnelles traitées par le Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, pour les besoins de la prestation, et n'en conserve aucune copie au-delà. Le traitement des données collectées via le site est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nice.

Contact

SAS Karma Consult, 3, Place Masséna, 06000 Nice · contact@karma-consult.com · 06 52 73 15 92

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